Dans une décision du 23 mai 2007, le Conseil d’Etat a annulé les délibérations de la Cnil du 18 octobre 2005 relatives à la surveillance automatique des échanges de fichiers P2P. Le Conseil d’Etat a estimé que la Cnil avait commis une erreur d’appréciation en jugeant disproportionnée le dispositif envisagé par quatre sociétés de gestion de droit (dont la Sacem). Ces dernières devront de nouveau demander l’autorisation de la Cnil, mais elles disposeront cette fois ci d’un solide argument.
Source : Legalis – Date : 24 mai 2007
Lien de l’article : http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1916
La décision du Conseil d’Etat du 23 mai 2007 : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1922
