Dématérialisation des bulletins de paie

Juriscom revient sur la question d’un député et la réponse du ministre du budget en charge de la réforme de l’Etat à propos de la dématérialisation des bulletins de paie. La dématérialisation du bulletin de paie, faculté offerte à l’employeur s’il obtient l’accord du salarié, ne fait pas perdre au document son caractère de pièce justificative. Il s’agit là de l’application, somme toute logique, de l’article 1316-1 du code civil qui accorde à l’écrit électronique, sous certaines conditions, la même valeur qu’un écrit sur papier. Pour le ministre, la dématérialisation des bulletins de paie procure un avantage supplémentaire : elle rend plus difficile les falsifications.

 

Source : Juriscom.net – Date : 29 janvier 2007– Auteur : Sandrine Rouja

 Lien de l’article : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=889

 

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :