Le décret qui encadre le droit d’accès

Benoît Tabaka décortique sur son blog la partie du décret du 25 mars 2007 relative au droit d’accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés. On y découvre notamment que, lorsque la collecte est opérée oralement à distance, il doit être donné lecture des informations sur  les conditions d’exercice du droit d’accès. Le responsable du traitement dispose de deux mois pour répondre à une demande de droit d’accès. Le refus doit être motivé et une absence de réponse dans les deux mois équivaut à un refus. Benoît Tabaka souligne que le décret applique à des acteurs du secteur privé des logiques de droit administratif, « ce qui risque de rendre difficile l’application de ce régime ».

 

Source : Un petit blog sur le e-commerce – Date : 2 avril 2007– Auteur : Benoît Tabaka

 Lien de l’article : http://tabaka.blogspot.com/2007/04/le-droit-daccs-de-rectification-et-de.html

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :