La Cour de Cassation retient le SMS comme preuve

Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Cour de Cassation a retenu comme preuve le contenu d’un SMS dans le cadre d’une affaire de harcèlement sexuel sur un lieu de travail. La Cour a considéré que l’enregistrement du texte n’était pas déloyal puisque l’émetteur ne pouvait ignorer que son message était conservé par l’appareil du destinataire. Cette décision a « le mérite de clarifier les choses à l’égard de ceux qui pensaient que l’on peut écrire n’importe quoi par SMS » indique l’avocat Eric Barbry. « Le vrai problème est de savoir comment on va s’assurer que c’est bien le propriétaire du téléphone qui est à l’origine du message », poursuit-il.

 

Source : 01net – Date : 20 juin 2007– Auteur : Hélène Puel

 Lien de l’article : http://www.01net.com/editorial/351379/

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