Dématérialisation de la procédure pénale

Un décret du 15 novembre 2007 favorise la marche vers la dématérialisation des procédures pénales. Il s’agit plus précisément d’autoriser la transmission par courrier électronique de pièces numérisées. Ainsi, la copie des actes du dossier d’instruction pourra être adressée à l’adresse électronique de l’avocat. Les avocats pourront également, à partir de leur adresse électronique professionnelle, transmettre des pièces numérisées à l’adresse électronique des juridictions. Ces messages feront l’objet d’un accusé de réception dont la date de production fera courir les délais. C’est une première étape pragmatique avant la « vraie » dématérialisation avec signature électronique et pièces nativement électroniques.

 

Source : e-Legal Blog – Date : 20 novembre 2007– Auteur : Philippe Wallaert

 Lien de l’article : http://p.wallaert.free.fr/blog/?p=181

 Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0768487D

 

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