Le Comité Balladur pour un « défenseur des droits fondamentaux »

janvier 18, 2008

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République (ou Comité Balladur) a rendu son rapport au Président de la République le 29 octobre 2007. Parmi le 77 propositions formulées par le Comité celle qui porte le numéro 76 mérite d’être soulignée. Elle concerne l’institution d’un « Défenseur des droits fondamentaux reprenant notamment tout ou partie des attributions (…) de la CNIL ». Toujours selon la proposition du Comité il serait élu pour six ans par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes. Réagissant à cette idée, Alex Türk, Président de la Cnil, a exprimé ses « inquiétudes ».

 

 Lire la proposition 76 du Comité : http://www.comite-constitutionnel.fr/actualites/?mode=details&id=48

 

Source : News.fr – Date : 17 janvier 2008

 Lien de l’article : http://www.news.fr/actualite/societe/0,3800002050,39377494,00.htm