SIGNATURE ELECTRONIQUE : L’IMPOSSIBLE DEMOCRATISATION ?

Sur internet, il est devenu habituel d’acheter, de vendre, de parier et plus encore de publier. Il est en revanche très rare de signer. Plus de 10 ans après la parution des textes qui définissent le cadre règlementaire de la signature électronique, le pari de la généralisation de cet outil auprès du grand public n’est pas encore gagné. Comment expliquer ce qu’il faut bien appeler un échec au regard des grandes ambitions affichées à l’époque ?

Avec le décret du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire, les jugements, à condition qu’ils soient signés électroniquement, peuvent désormais être établis sous forme électronique. Il s’agit d’un nouvel usage de la signature électronique en faveur de la dématérialisation qui aura la particularité de concerner une communauté professionnelle sans que cela ne modifie en rien les habitudes du grand public.

La signature électronique possède l’immense mérite de donner, pour faire simple, la même valeur à l’écrit électronique qu’à l’écrit papier. Dans une société soucieuse de compétitivité, de simplicité et de développement durable, cela aurait pu suffire à assurer un succès massif à ce dispositif. On en est loin et ce n’est pas l’absence de textes juridiques qui en est la cause, bien au contraire.

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