CONTROLE FISCAL INFORMATISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES

A compter du 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée seront dans l’obligation, en cas de contrôle fiscal, de remettre leurs documents comptables à l’administration sous forme dématérialisée. Des sanctions significatives sont prévues en cas de manquements ce qui devrait inciter les entreprises, au cours de prochain mois, à s’interroger sur leur politique d’archivage électronique en matière de données comptables.

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Dans le monde de la dématérialisation, la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012 est surtout connue pour être celle qui transpose la directive européenne du 13 juillet 2010 pour tout ce qui concerne la facture électronique. Cette loi a pourtant des conséquences importantes pour les entreprises dans un autre domaine de la démat.

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